Fanchon Fourguerolle Matricule n°5122 APATRIDE · @FanchonF
29th Aug 2014 from TwitLonger
Droit des Femmes FRANCE : DIX ANS DE VIOLATION DE DROITS LOIS ET CONDAMNATION
Monsieur le Président,
..... pour former un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision 1204277-4
pour défaut de motivation
non respect de l'article 6-1 et 6-3B de la convention de sauvegarde des Droits Humains.
En ce sens que maintenue à la rue, je suis, de fait, dans une situation impraticable pour obtenir quoi que ce soit de la justice et donc survivre.
Situation qui perdure à ce jour 28 août 2014 et les jugements successifs, sont négatifs, ou reconnaissent mon droit tout en me privant de son application.
Ce qui n'a laissé, depuis 2004
et non 2013 comme l'a interprété le juge :
aucune chance à la victime.
Dix ans d'incapacité technique à travailler, dans un contexte de nomadisme imposé et d'urgence quotidienne : manque à gagner 10 ANS €
2004 convention des travailleurs sociaux, qui impose le relogement obligatoire aux mêmes conditions** = bafouée
2010/2012 Loi DALO qui impose le relogement décent = reniée
et au-delà, l'article 25 des Droits Humains, dont la valeur prévaut sur toute loi : principe fondamental.
2012/2014 condamnations multiples de l'Etat * 1400779 = violées.
Il ne s'agissait pas de considérer quelques années de calvaire sans logement (juge) mais : 10 ans de refus logement social, avec mise en danger et 9 ans de traitements inhumains et dégradants avec :
travailleurs sociaux, mairies, HLM, élus locaux, nationaux, Etat : méprisants et impassibles à ces dix ans d'alertes qui m'ont privée de la liberté de mouvements, de vie paisible
= Article 432-5 du code Pénal.
Avec des avocats du barreau : soit absents soit bloquant le dossier, soit refusant d'entendre de quoi je parle.
Non prise en compte des décisions de justice contrariées : 07/10/12 reconnue prioritaire DALO. 10/06/13 gain de cause DALO. 08/08/13 Référé = 1302951 considère ma liberté fondamentale non atteinte à la rue (en danger depuis 2004) et ma sauvegarde non urgente, alors que mes revenus sociaux sont pris totalement par les frais de sommeil. + frais de justice. (renseignements avocats ½ H= 50 euros/ hors dossiers + frais dossiers, frais alimentaires, frais de vie règlements des dettes). 30/06/14 Référé 1402463 rejeté : pas d'urgence (dans la rue le 5 octobre) « a obtenu satisfaction » : FAUX ! Et étrange !
Puisque l'Etat viole ses condamnations pour lesquelles mes « avocats » barreau de bordeaux m'ont tous laissé faire les dossiers seule !
Non prise en compte des évidentes prochaines répercussions sur ma santé, de dix années de terreur et errance quotidiennes.
Je vous remercie de m'attribuer un avocat, pour faire relever l'indemnité à hauteur du préjudice et exiger du préfet qu'il me règle sa première condamnation : exécutoire.
Veuillez recevoir l'expression de ma considération distinguée.